Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-26, r. 309 - Règlement sur la tenue des dossiers et des cabinets de consultation des urbanistes

Article 1.04
Versions de la disposition

Texte complet
1.04. La section III ne s’applique qu’au cabinet de consultation où un urbaniste exerce à son propre compte ou pour le compte d’un urbaniste ou d’une société d’urbanistes.
Décision 82-05-19, a. 1.04.
© Gouvernement du Québec